Assemblée bourgeoise

Attributions de l’assemblée bourgeoise

L’Assemblée bourgeoise se réunit ordinairement deux fois par année principalement pour traiter les comptes bourgeois et accepter le budget. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent.

Elle a les attributions suivantes :

  1. L’adoption et la modification des règlements bourgeois à l’exception des instructions de service et d’autres dispositions d’exécution prévues dans les règlements ;
  2. L’admission ou la promesse d’admission à la Bourgeoisie et la fixation de la finance d’admission ;
  3. L’octroi du droit de cité communal ;
  4. La création ou la suppression de postes permanents ;
  5. La décision concernant la réunion de la Bourgeoisie à une autre corporation de droit public et la modification de sa circonscription ;
  6. L’adoption du budget annuel ainsi que la fixation des contributions et autres redevances bourgeoises ;
  7. L’approbation de tous les comptes bourgeois et des biens confiés à la Bourgeoisie ;
  8. La conclusion d’emprunts et l’ouverture de crédits. Sont exclus les emprunts destinés uniquement au remboursement ou au renouvellement de dettes existantes provenant d’emprunts ordinaires ou par souscription ;
  9. Les cautionnements et la fourniture d’autres sûretés à charge de la Bourgeoisie ;
  10. La participation financière à des entreprises, œuvres d’utilité publique et autres semblables, pour autant que la dépense unique excède fr. 5’000.- ou que la dépense périodique dépasse fr. 2’000.- ;
  11. L’octroi de prêts dépassant fr. 5’000.- et ne représentant pas un placement sûr au sens de l’article 27, alinéa 2, LCO ;
  12. La prise en charge par la Bourgeoisie de services nouveaux qu’elle s’impose pour le bien public et le vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique excède fr. 2’000.- ou que la dépense périodique dépasse fr. 1’000.- ;
  13. Le vote de crédits supplémentaires :
    1. En cas de dépassement de crédits budgétaires pour autant qu’ils dépassent de 10 % les charges totales portées au budget ou les 10 % du poste budgétaire concerné mais au moins fr. 5’000.-. Les dépréciations supplémentaires ne sont pas considérées comme dépassements de crédits ;
    2. En cas de dépassement de crédits d’engagement pour autant qu’ils dépassent de 10 % le crédit autorisé mais au moins fr. 5’000.- ;
    1. Les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur les immeubles, lorsque le prix ou l’estimation lors de l’achat dépasse fr. 8’000.- et fr. 5’000.- en cas de vente
    2. Lors de l’octroi de droits réels contre une redevance annuelle renouvelable (par exemple rente foncière), le prix est déterminé en multipliant par vingt-cinq le montant de la redevance annuelle (valeur capitalisée). La décision de l’Assemblée intervient à partir d’une valeur capitalisée de fr. 5’000.- ;
  14. Les constructions et les dépenses non prévues au budget annuel lorsqu’il s’agit d’un montant qui dépassera probablement fr. 5’000.- ;
  15. La décision de procéder à des expropriations ;
  16. La fixation des traitements et indemnités dus aux membres du Conseil bourgeois.

2 les décisions prévues sous chiffre 1 nécessitent pour leur validation l’approbation de l’autorité cantonale compétente. Celles selon les chiffres 8 à 11 sont de la compétence du Service des communes ; il en va de même pour le chiffre 12, lorsque les moyens financiers doivent être fournis par voie d’emprunt.

L’Assemblée bourgeoise élit :

  1. Le président des assemblées ;
  2. Le vice-président des assemblées ;
  3. Le président du Conseil bourgeois ;
  4. Les membres du Conseil bourgeois ;
  5. Le chancelier bourgeois ;
  6. Le receveur bourgeois ;
  7. La commission de vérification des comptes ;
  8. Les scrutateurs ;
  9. Le cas échéant, le président et le chancelier extraordinaire pour l’assemblée du jour en cas d’absence des titulaires.