Conseil bourgeois

Attributions du Conseil bourgeois

Le Conseil bourgeois se réunit une fois par mois, extraordinairement aussi souvent que les affaires l’exigent.

Il a les attributions suivantes :

  1. L’administration des biens de la Bourgeoisie, y compris le placement de la fortune, l’établissement du projet du budget et la reddition des comptes ;
  2. La ratification des actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur immeubles, pour autant que l’Assemblée bourgeoise lui ait attribué les compétences ;
  3. La prise en charge par la Bourgeoisie de services qu’elle s’impose volontairement pour le bien public, et le vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique n’excède pas Fr. 2’000.-. ou que la dépense périodique ne dépasse pas Fr. 1’000.- ;
  4. La surveillance des employés de la Bourgeoisie; l’adoption des prescriptions de service et instructions particulières pour autant qu’elles ne soient pas de la compétence d’autres organes; ainsi que la liquidation des réclamations contre le personnel bourgeois à raison d’actes de service, sous réserve des dispositions de la LCo ;
  5. L’acceptation de la démission des membres des autorités et des employés ;
  6. La délivrance de mandats répressifs pour contraventions punissables à des prescriptions réglementaires bourgeoises ;
  7. Les décisions concernant les procès à intenter ou à liquider, ainsi que l’obtention du droit d’expropriations ;
  8. La fixation du traitement des employés bourgeois ;
  9. La fixation du traitement et des indemnités dues aux membres d’autorités autres que les membres du Conseil ;
  10. La nomination des employés et des délégués pour autant qu’elle ne soit pas de la compétence d’un autre organe, l’article 17, chiffre 4 demeure réservée ;
  11. La nomination des membres de commission pour autant qu’elle ne soit pas de la compétence d’un autre organe.